Le livret de famille
Nouveau : Démarches administratives : la présentation d’actes d’état civil
par les usagers en voie de disparition
Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès mais aussi toutes démarches relatives au livret de famille nécessitaient jusqu’alors la présentation d’un acte d’état civil. Avec la mise en place d’une procédure de vérification sécurisée des données contenu dans les actes d’état civil par voie électronique, l’usager n’aura bientôt plus besoin de le demander pour mener à bien ses démarches.
Vers une procédure de vérification dématérialisée
A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil doit se mettre en place. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 12 février 2011.
Une simple déclaration orale pour l’usager
Le décret s’applique aux administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, mais aussi aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale. Ceux-ci pourront faire procéder à la vérification des données de l’état civil fournies par l’usager, auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes. Autrement dit, une simple déclaration de l’usager des données de l’acte auprès de son administration ou notaire. La déclaration donnera lieu à une vérification sécurisée de la véracité des informations et notifiées par mèl.
Les démarches d’état civil concernées sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Source http://www.service-public.fr/
LE LIVRET DE FAMILLE
Où et quand est-il délivré?
ü MAIRIE
1 Rue du Lavoir
30650 ROCHEFORT DU GARD
( 04 90 26 69 00
6 04 90 26 66 34
Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 (16 h 30 le vendredi) Samedi : 9h00-12h00
ü ANNEXE MAIRIE
La Bégude
30650 ROCHEFORT DU GARD
( 04 90 26 96 61
6 04 90 31 75 86
Lundi : 13h30 – 17h00 Du mardi au vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 (16 h 30 le vendredi)
Samedi : 9h00-12h00
Infos accueil : 04 90 31 71 99
mairie.annexe@ville-rochefortdugard.fr
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Le livret de famille permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage(s), naissances, décès…A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…
A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.
Quand est-il délivré?
• le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
• à la naissance du premier enfant pour les parents non mariés.
• un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.
Le livret de famille comporte:
• les extraits d’acte de naissance des intéressés (mention du mariage s’il y a lieu)
• les extraits des actes de naissance des enfants
• les extraits des actes de décès des époux (ou parents)
• les extraits des actes de décès des enfants, décédés avant 18 ans
• l’indication de l’existence ou non d’un contrat de mariage
• les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité…)
• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française et les autres mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez
En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente, il est possible, en justifiant le motif de la demande, d’obtenir gratuitement un nouveau ou un deuxième livret.(nombre non limité)
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